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Forme juridique

Les formes juridiques décrites sommairement ci-après correspondent à celles généralement adoptées lors d'implantation d'entreprises en Suisse. Le droit suisse reconnaît d'autres types de formes juridiques cependant peu fréquentes : société en nom collectif, société en commandité, coopérative.

1. Raison individuelle

Elle est fondée sur une personne physique qui exerce son activité de manière indépendante et qui répond seule et sans limite de ses engagements.

Exemple :
Toute activité commerciale et artisanale mais plus particulièrement liée aux professions libérales, artistiques et médicales

2. Société simple (art. 530 - 551 CO)

• La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
• Une société est une société simple lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.
• La société simple n'a pas de personnalité juridique et ses associés répondent solidairement et de manière illimitée sur l'entier de leurs biens des engagements sociaux.

Exemple :
un cabinet médical, une étude de notaires

3. Société à responsabilité limitée (Sàrl : art. 772 - 827 CO)

• La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social déterminé à l'avance ne peut être inférieur à CHF 20'000.00 et sa raison sociale agréée par le Registre du commerce.
• L'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée requiert la forme authentique. Elle acquiert la personnalité juridique par son inscription au Registre du commerce.
• La société est gérée par une gérance (un ou plusieurs gérants) dont un membre au moins doit être domicilié en Suisse.
• L'endettement de la société à responsabilité limitée n'est garanti que par l'actif social

Exemple :
Une entreprise dont la crédibilité ne dépend pas du capital social.

4. Société anonyme (SA : art. 620 - 763 CO)

• La société anonyme réunit une ou plusieurs personnes physiques ou morales sous une raison sociale officiellement agréée dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions et dont l'endettement n'est garantie que par l'actif social.
• Le capital-actions ne peut être inférieur à CHF 100'000.00 libérable à 20% au moins mais avec un minimum de CHF 5CO0O.00.
• L'acte constitutif d'une société anonyme requiert la forme authentique. Eile acquiert la personnalité juridique par son inscription au Registre du commerce. Grâce à la division possible de son capital-actions en actions au porteur, elle est la seule forme juridique en droit suisse à garantir l'anonymat complet à son actionnariat.

La société anonyme est constituée de trois organes :

• l'assemblée générale des actionnaires (pouvoir suprême)
• le conseil d'administration (pouvoir de gestion)
• cas échéant, l'organe de révision.

Le conseil d'administration de la société se compose d'un ou plusieurs membres. La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d'administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.

Exemple :
Toute entreprise attelée à un projet d'envergure.

5. La succursale

• Plutôt que de créer une entité séparée en Suisse, une entreprise suisse ou étrangère peut ouvrir une succursale.
• La succursale doit être inscrite au Registre du commerce et être représentée par une personne domiciliée en Suisse.

Exemple :
la multinationale ou société de représentation dans un autre canton ou une autre région linguistique