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Législation fiscale

La Suisse en général et le Canton de Vaud en particulier peuvent offrir des exonérations fiscales aux nouvelles entreprises si elles répondent à des critères stricts, notamment en matière de création d'emploi et de non-concurrence avec des sociétés existantes. Promove vous renseignera sur les modalités exactes.

L'autonomie fiscale est dévolue au gouvernement fédéral, aux cantons et aux communes. Par conséquent, chaque canton a ses propres prescriptions fiscales. Les tarifs, les taux d'imposition et les exonérations d'impôts sont du ressort de chaque canton, et ce même après l'harmonisation des impôts directs entre les cantons et les communes.

Les autorités communales peuvent prélever des impôts supplémentaires à condition que la législation fiscale cantonale les y autorise. Les autorités fiscales du canton de Vaud ne se considèrent pas comme des huissiers chargés de percevoir l'impôt ou des « gardiens de l'impôt », mais plutôt comme des partenaires et des conseillers pour les entreprises, qu'elles soient déjà établies ou nouvellement créées.

On distingue les impôts directs et les impôts indirects :

• La Confédération, les cantons et les communes prélèvent des impôts directs sur le bénéfice et le capital des personnes morales et sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
  
• Seule la Confédération peut prélever des redevances et des impôts indirects à la consommation.

Une entreprise suisse ou une unité de production gérée en Suisse est assujettie à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital. L'entreprise est imposée à son siège ou au lieu effectif de son activité économique. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties en tant que personnes morales. Le droit fiscal distingue les sociétés de capitaux selon leurs buts, qui déterminent si la société bénéficiera d'un régime préférentiel. Il en va de même pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl).

Les programmes d'allégements fiscaux sont généralement adoptés par les autorités cantonales ou communales afin d'encourager la création d'entreprises. Le Canton de Vaud peut également accorder des prêts ou assumer la prise en charge des intérêts.

Dans certains cas, le gouvernement fédéral peut également, en fonction du type d'entreprise souhaitant s'établir sur sol helvétique, accorder une exonération fiscale partielle ou totale pouvant s'étendre sur une période maximale de dix ans. Pour plus d'info : Promove - Tél. +41 21 963 48 48

Liens utiles

• Le site du canton de Vaud